En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la législation sur le cannabis.
L’affaire concernait la condamnation de M. Thörn et l’amende qui lui avait été infligée pour une infraction à la législation sur le cannabis.
Le requérant alléguait qu’il consommait cette drogue pour soulager les douleurs dont il souffrait, mais il n’avait pas de prescription à cet effet. L’intéressé était en fauteuil roulant et souffrait de douleurs depuis qu’il s’était fracturé le cou dans un accident de la route en 1994. À l’époque des faits, le cannabis à visée médicale était disponible en Suède, principalement pour le traitement des patients atteints de sclérose en plaques.
Dans un arrêt Thörn c/ Suède du 1er septembre 2022 (requête n° 24547/18), la Cour européenne des droits de l'Homme estime que les autorités ont agi dans le cadre de l’ample marge de manœuvre dont elles disposaient en matière de contrôle des stupéfiants.
Elle conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Hommeeuropéenne des droits de l’Hommeeuropéenne des droits de l’Homme.
Observant qu’aucune information ne lui a été fournie quant à l’impact sur M. Thörn de la condamnation prononcée à son encontre et que les autorités ont autorisé la prescription à l’intéressé de médicaments à base de cannabis dans l’attente de son procès, la Cour juge en particulier que les autorités ont convenablement mis en balance la nécessité pour M. Thörn de soulager ses douleurs, d’une part, et la nécessité plus large de contrôler l’usage de stupéfiants, d’autre part.
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