"Camgirls" : élargir la notion de prostitution ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation considère qu'il n'appartient pas au juge, face au développement du phénomène du "caming", de modifier son appréciation de la notion de prostitution dans un sens qui aurait pour effet d'élargir cette définition à des pratiques sans contact physique, soit au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

En raison de faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique, une information judiciaire a été ouverte des chefs de proxénétisme aggravé, défaut d'avertissement relatif à un contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur sur plainte avec constitution de partie civile.Cette plainte visait, notamment, des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux