Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque. La clôture des poursuites pénales par amnistie et la révocation de celle-ci ne font pas obstacle à l’émission d’un mandat d’arrêt puisque les autorités judiciaires nationales n’ont pas encore statué sur la responsabilité pénale des prévenus.
En l’espèce, des anciens membres d’agences de sécurité slovaques sont accusés en Slovaquie d’avoir commis une série d’infractions, dont l’enlèvement d’une victime, fils du président slovaque en fonction en 1995. En 1998, le Premier ministre slovaque, investie des pouvoirs par intérim, a décrété une amnistie couvrant ces infractions. En cela, une clôture définitive des procédures pénales engagées a eu lieu dès 2001, emportant avec elles les effets d’un arrêt de relaxe.
Toutefois, 16 ans plus tard, le Conseil national de la République slovaque a, par une résolution – déclarée conforme à la Constitution slovaque -, révoqué cette amnistie. En cela, les procédures pénales ont été rouvertes.
Le tribunal saisi de cette réouverture des poursuites a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le but de savoir si, dans les circonstances de la présente affaire, l’émission d’un mandat d’arrêt européen et la révocation de l’amnistie étaient conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union et, a fortiori, compatibles avec le droit de l’Union. Plus précisément, les juges internes voudraient savoir si le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l’émission d’un tel mandat, au vu du fait que "la procédure pénale engagée contre la personne concernée pour les infractions en cause a déjà été définitivement clôturée".
Par un arrêt du 16 décembre 2021 (affaire n° C-203/20), la Cour constate effectivement que le litige au principal relève du droit de l’Union – elle en déduit sa compétence pour se prononcer sur une telle question préjudicielle – du fait que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen ainsi que les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union sont deux instruments susceptibles de s’appliquer à la procédure d’émission du mandat que la juridiction slovaque souhaite mettre en (...)
