La proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, peuvent continuer à présenter une dangerosité, a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 26 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 469) renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention a été déposée au Sénat le 23 mars 2021.
Cette loi a pour objectif de répondre à l’enjeu que représente, en termes de sécurité publique, la remise en liberté des condamnés terroristes.
Premièrement, la durée maximale des mesures de sûreté applicables aux auteurs d'infractions terroristes serait réduite. Elle passerait de cinq à trois ans pour les peines d’emprisonnement de moins de dix ans. Dans l'hypothèse d'une personne mineure, la mesure serait encore abaissée à deux ans. Elle passerait de dix à cinq ans pour les peines de plus de dix ans et serait abaissée à trois ans si la personne est mineure. La durée maximale de la mesure serait calculée en fonction du quantum de la peine effectivement prononcée et non en fonction de la peine encourue.
Deuxièmement, une exclusion de l’application de la mesure de sûreté s’appliquerait aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire. Le cumul de la mesure de sûreté avec une peine assortie d’un sursis simple serait limité mais resterait possible si la partie ferme de la peine est supérieure à trois ans d’emprisonnement. Au-delà de cette durée, il faudrait procéder à un réexamen de la situation du condamné.
Troisièmement, une mesure de sûreté ne pourrait être prononcée que si la personne a été mise en mesure de suivre un programme de réinsertion en détention.
Quatrièmement, le renouvellement de la mesure de sûreté ne pourrait être prononcé que dans le cas d'une évaluation établissant une dangerosité sur la base d’éléments actuels et circonstanciés.
Cinquièmement, serait introduite une gradation dans le prononcé des obligations susceptibles d’être imposées à la personne sortant de détention. La juridiction pourrait imposer un suivi social et un accompagnement personnalisé à la réinsertion. Les obligations les plus attentatoires aux libertés individuelles, telles qu’une obligation de pointage, (...)
