La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 26 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 486) relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale a été déposée au Sénat le 25 mars 2021. L’objectif de cette loi est de préciser le rôle et les missions des experts psychiatres et psychologues.
Le premier chapitre vient préciser les causes de l’irresponsabilité pénale.
L’article 1 prévoit que le commettant ne pourra se prévaloir de l’abolition de son discernement des suites d’un trouble psychique ou neuropsychique que dans le cas d’un état pathologique ou d’une exposition contrainte aux effets d’une substance psychoactive.
L’article 2 indique que la sollicitation d’une expertise par le juge d’instruction ayant pour objet la détermination du discernement du commettant devra être limitée aux seules causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale.
Le deuxième chapitre est relatif aux conditions de réalisation de l’expertise pré-sentencielle.
L’article 3 impose que la première expertise destinée à établir le discernement du commettant ait lieu dans un délai maximal de deux mois après son incarcération.
L’article 4 exclut de l’examen clinique de garde à vue toute réalisation d’expertise psychiatrique ou psychologique requise pour l’enquête.
L’article 5 dispose que l’expert ayant pour mission de déterminer le discernement d’un individu dans le cadre de la phase d’instruction devra avoir accès au dossier médical de la personne concernée.
L’article 6 entend mieux encadrer la possibilité pour les parties de solliciter un complément d’expertise pénale ou une contre-expertise pénale au moment de l’ouverture de l’instruction. A cette fin, il supprime la prérogative du président de la chambre d’instruction de ne pas saisir la chambre d’un appel d’une demande de contre-expertise.
Le troisième chapitre est consacré aux modalités de l’expertise post-sentencielle.
L’article 7 impose au juge de l’application des peines de communiquer (...)
