Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire.
Les requérants et les parties intervenantes soutenaient que ces dispositions portaient atteinte, notamment, aux droits de la défense. Ils faisaient valoir que les garanties encadrant le recours à la visioconférence étaient insuffisantes.
Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime applicable aux demandes de mise en liberté formées par les personnes placées en détention provisoire.
Le Conseil constitutionnel juge que, en prévoyant que, lorsque l'audience porte sur une demande de mise en liberté, l'intéressé ne peut s'opposer à ce que sa comparution personnelle s'effectue par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, les dispositions contestées visent à éviter les difficultés et les coûts occasionnés par les extractions judiciaires. Elles contribuent ainsi à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics.
En outre, le Conseil constitutionnel relève que la décision de recourir ou non à un tel moyen de télécommunication audiovisuelle appartient au juge. Celui-ci peut donc toujours privilégier la comparution physique de l'intéressé devant lui s'il l'estime nécessaire. Par ailleurs, l'utilisation de la visioconférence n'est possible que dans le respect de garanties énoncées par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont celle que la communication se tienne dans des conditions garantissant le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.
Enfin, en dehors des cas où le transport de (...)
