La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.
Les autorités judiciaires russes ont, par la suite, demandé l’extradition de M. X., aux fins de poursuite, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré à son encontre par le chef du département d’enquête criminelle du ministère des affaires intérieures russe pour des faits de réception illégale et divulgation d’informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée.
M. X. a fait l’objet d’une procédure d’arrestation provisoire et a été placé sous écrou extraditionnel le jour même.
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Nancy a émis un avis favorable à la demande d’extradition.
Elle a énoncé que les faits pour lesquels l’extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d’acquisition, détention, mise à disposition d’équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d’escroquerie en bande organisée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 août 2019.
Elle estime qu’en prononçant ainsi, sans vérifier si le quantum des peines encourues en droit russe entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction a méconnu cet articles et l'article 696-15 du code de procédure pénale, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale.
Par ailleurs, pour émettre un avis favorable à la demande d’extradition, la cour d'appel a relevé que le délai de prescription des faits pour lesquels l’extradition est sollicitée, commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, est de six années s’agissant d’un crime qualifié de gravité moyenne et de dix années pour un crime qualifié grave selon les mentions du mandat d’arrêt en date du 21 juin 2017 délivré à l’encontre de M. X., par le chef du département d’enquête criminelle du ministère des affaires intérieures russe.
