Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Les députés souhaitent prendre des mesures sévères pour sanctionner les individus qui menacent la sécurité des forces de l’ordre, des personnes et des biens mais aussi le droit de manifester lui-même.

Ils ajoutent qu’actuellement la sanction de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à hauteur de 1.500 €, doublée en cas de récidive, est insuffisante au regard de la gravité des faits en cause. Ils précisent qu’une contravention ne permet pas la garde à vue.

Poursuivant l’objectif de lutter contre le sentiment d’impunité des casseurs lors des manifestations sans porter atteinte au droit de manifester, la proposition de loi suggère de prévoir, en plus de la peine d’amende, une peine d’emprisonnement de 6 mois.

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Références

- Proposition de loi de Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation, n° 935, déposée le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 14 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit pénal - Manifestation publique - Interdiction de dissimulation du visage - Renforcement - Amende administrative - Peine de prison - Six mois (...)