Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.
M. X., incarcéré, a fait l’objet d’une fouille intégrale après une visite de sa mère au parloir. Il a été découvert sur lui une certaine quantité de stupéfiants. Il a donc été poursuivi du chef de détention de stupéfiants. M. X. a donc soulevé une exception de nullité contre la mesure de fouille intégrale.
Le tribunal correctionnel a accueilli la demande de M. X. et a constaté la nullité de la fouille et de la procédure subséquente. Le ministère public a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 6 avril 2017, la cour d’appel de Grenoble a déclaré M. X. coupable de détention non autorisée de stupéfiants.
Elle a également rejeté la demande de celui-ci tendant à l'application du principe non bis in idem. En effet, celui-ci invoquait l’impossibilité de cumuler le retrait de la mesure de placement à l’extérieur dont il bénéficiait et l’amende pour détention de stupéfiants. Les juges du fond ont précisé que la première sanction s’analysait comme une modalité d'exécution de peines d'emprisonnement antérieurement prononcées contre M. X. La deuxième sanction s’analysait quant à elle comme une mesure de santé publique, tenant à la prohibition de la détention de produits stupéfiants. Les deux sanctions n’avaient donc pas la même nature juridique ni le même but. Celles-ci pouvaient donc se cumuler.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle souligne en effet que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de peine parallèlement à une sanction pénale pour des faits commis au cours de l'exécution de cette mesure.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-83.225 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00710) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 6 avril 2017 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° (...)
