Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, une banque a déclaré ses créances.
La débitrice a contesté cette déclaration.
Par ordonnance du 5 décembre 2018, un juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 € à titre privilégié. Par une autre ordonnance du même jour, il a admis la créance de solde débiteur du compte courant et de frais accessoires, à hauteur de 63.120,67 €, à titre chirographaire.
La débitrice a relevé appel de la première ordonnance par déclaration du 18 décembre 2018 tendant à sa réformation et visant l'unique chef de dispositif critiqué.
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Ayant relevé qu'elle était saisie par voie de conclusions d'une demande d'annulation de l'ordonnance d'un juge-commissaire et que la déclaration d'appel visait l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance critiquée, les juges du fond ont statué sur la demande d'annulation de l'ordonnance figurant dans les conclusions de l'appelant.
Cette décision est validée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (pourvoi n° 20-18.169), elle indique que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel.
Il en découle que lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision.
SUR LE MEME SUJET :
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ? - Legalnews, 28 août 2023
Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total - Legalnews, 17 mars 2020
© LegalNews 2023 (...)