Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire.
Après la séparation des parents, un jugement a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père et accordé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère.
Informée du déménagement du père en Alsace, la mère a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir le transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile.
La cour d'appel de Bourges a maintenu la résidence habituelle de l'enfant au domicile paternel après avoir mentionné que le mineur avait été entendu, assisté de son avocat, par le conseiller de la mise en état.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'il ne résultait ni de leurs énonciations ni des pièces de la procédure qu'un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. Elle censure donc l'arrêt d'appel au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1, du code de procédure civile dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362).
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