Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être formé. En cas d’irrégularité, l'annulation pourra être prononcée par la Cour de cassation.
Une procédure de redressement judiciaire a été engagée à l’encontre d’une société anonyme par action simplifiée (SAS) le 11 décembre 2018 par le tribunal de commerce d’Epinal.
Le 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar a mis la SAS en liquidation judiciaire.
Le 5 février 2019, le tribunal de commerce d’Epinal a converti le redressement en liquidation judiciaire.
Les liquidateurs de la société ont interjeté appel de ces jugements.
La cour d’appel de Colmar a déclaré irrecevable l’appel contre le jugement du 18 décembre 2018.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.029), annule le jugement du 18 décembre 2018 au visa de l’article 618 du code de procédure civile.
Elle rappelle que lorsque deux décisions insusceptibles de recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi unique. Si une contrariété est constatée, la Cour de cassation pourra prononcer l’annulation de l’une des deux, ou des deux.
La Haute juridiction judiciaire constate, en l'espèce, que les jugements précités ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ordinaire et sont inconciliables au regard du principe d'unicité des procédures collectives.
