L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la Cour de cassation affirmant pour la première fois cette règle aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
M. D. a relevé appel, le 6 mars 2018, du jugement d’un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U. et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.
Le 29 janvier 2020, la cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement, retenant que le dispositif des conclusions de M. D. tend uniquement à dire et juger que l’acte de cession des parts en date du 23 mai 1986 est nul et de nul effet, de constater que la SARL U. prise en la personne de sa gérante a renoncé à se prévaloir de la prescription, à condamner la SARL U. à lui payer une somme au titre des dividendes qu’il aurait dû percevoir, sans préciser, au préalable, qu’il demandait l’infirmation du jugement entrepris.
Dans un arrêt du 20 mai 2021 (pourvoi n° 20-13.210), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
En conséquence, la Haute juridicition judiciaire considère qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l’état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n’était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel, soit le 6 mars 2018, une (...)
