Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à ce dernier.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son gérant une mesure de faillite personnelle.
Pour prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que par ses conclusions, auxquelles il convenait de se reporter pour le détail de ses moyens et argumentation, le ministère public avait demandé la confirmation du jugement ayant statué en ce sens.
La Cour de cassation censure cette décision 16 juin 2021 (pourvoi n° 20-14.771).
Elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le gérant avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale sans être représenté à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.
La chambre commerciale rappelle en effet qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à ce dernier.
