Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société lorsque cet arrêt est intervenu en fraude des droits de cet investisseur.
Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement.
Par un jugement du 28 juin 2018, la résolution du plan a été prononcée et la société mise en liquidation judiciaire.
Le 9 juillet 2018, M. Q. a offert de prendre une participation majoritaire dans la société sous réserve de l'infirmation du jugement du 28 juin 2018.
Par une lettre du 20 juillet 2018, M. Q. a fait connaître à M. X., dirigeant de la société, qu'il renonçait à son projet.
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la cour d'appel de Paris, saisie par M. X. et la société, et qui n'avait pas été informée du retrait de M. Q., a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de redressement et à la mise en liquidation judiciaire de la société.
M. Q. a formé tierce-opposition à cet arrêt.
La cour d'appel de Paris a déclaré M. Q. recevable en sa tierce-opposition, a constaté que la société est en état de cessation des paiements, a rétracté l'arrêt du 4 octobre 2018 et a confirmé le jugement.
Elle a retenu que, par un courrier du 20 juillet 2018, M. Q. a écrit à M. X. pour lui indiquer qu'il revenait sur son engagement et lui demander que la cour d'appel soit informée de ce qu'il n'entendait plus verser la somme d'un million d'euros, et que cette lettre n'a pas été portée à la connaissance de la juridiction, cependant que c'est bien en considération de cet investissement que celle-ci a estimé que la société, disposant d'une réserve de crédit, n'était pas en état de cessation des paiements et infirmé le jugement.
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.327), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et de la société.
Elle estime que par ces constatations et appréciations, qui établissent que l'arrêt du 4 octobre 2018 est intervenu en fraude des droits de M. Q., qui avait un intérêt légitime à le contester, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
