La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
En 1995, la société F. a assigné M. et Mme I. en paiement solidaire d’une somme d’argent. Un jugement a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. I. Le jugement a également condamné Mme I. à payer la créance demandée alors que celle-ci avait été mise en liquidation judiciaire.
En 2017, la société F. a engagé une procédure de saisie-attribution à l’égard de Mme I. pour le paiement de ladite somme. Mme I. a demandé la mainlevée de la saisie au motif que la créance de la banque était éteinte.
La cour d’appel a rejeté la demande de mainlevée de Mme I. Elle estimait que cette dernière ne démontrait pas que le jugement de liquidation judiciaire dont elle avait fait l’objet avait été publié, faisant que le délai de déclaration de la société F. n’avait pas couru et que la créance n’avait donc pas pu s’éteindre. Elle a ajouté que Mme I. s’était abstenue d’informer le tribunal de l’ouverture de la procédure collective et que cela était constitutif d’une fraude. La société F. était donc recevable à poursuivre le recouvrement de sa créance.
Par une décision du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.122), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle précise qu’au titre de l’article 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 alors en vigueur, les instances en cours à la date du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent sont interrompues jusqu’à ce que le créancier déclare sa créance à la procédure. Elles sont ensuite reprises de plein droit mais simplement aux fins de constater les créances et d’en fixer le montant. Elle rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements passés en force de chose jugée obtenus après l’interruption de l’instance sont réputés non avenus.
Au regard de ces dispositions et dès lors que Mme I. a été mise en liquidation judiciaire pendant l’instance tendant au paiement de la créance de la société F., la Haute (...)
