Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge de la saisie des biens détenus ? Et que se passe-t-il si le tiers répond exactement sur-le-champ à l’huissier mais qu’il fournit ultérieurement des informations complémentaires mensongères ou inexactes ?
Une société exploitait une plate-forme électronique mettant en relation, sur un site internet spécialisé, des vendeurs professionnels avec des clients.
Cette société a fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire.
La société a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de biens meubles corporels, notamment des stocks de produits finis, entre les mains de la société Amazon.
Le liquidateur a fait assigner Amazon devant un juge de l’exécution à l’effet, d’une part, de constater son refus de répondre aux saisies pratiquées entre ses mains, son manquement à son devoir de collaboration dans le cadre de la saisie sur stocks et le préjudice consécutif en étant résulté pour la société en liquidation et, d’autre part, d’obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie.
La cour d’appel de Versailles a accueilli la demande du liquidateur et a condamné Amazon à payer au liquidateur, créancier saisissant, une certaine somme.
Elle a constaté qu’Amazon n’avait apporté aucune réponse à l’huissier de justice qui l’avait invité à déclarer les biens qu’il détenait pour le compte du débiteur.
Dans un arrêt du 4 février 2021 (pourvoi n° 19-12.424), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond sur ce point.
Elle rappelle que l’huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur.
En outre, la Cour de cassation précise que si, après avoir exactement répondu sur-le-champ à l’huissier de justice, le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée lui (...)
