En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège social de la société contrôlée.
Invoquant des manquements de son commissaire aux comptes dans l’exercice de son mandat, une société a assigné ce dernier, ainsi que sa société, devant le tribunal de grande instance de Lyon, où avait été transféré son siège social, en réparation du préjudice subi.
Domiciliés à Clermont-Ferrand, les défendeurs ont soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.
La cour d'appel de Lyon a rejeté leur exception d’incompétence.
Ayant constaté que le siège social de la demanderesse se trouvait à Lyon à la date des manquements invoqués, les juges du fond en ont déduit que le TGI de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre la société de commissariat aux compte et son salarié.
La Cour de cassation valide ce raisonnement par un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 18-26.704).
Elle considère que si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.
