La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger.
Dans le cadre d'un litige relatif à l'allocation de dommages et intérêts, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt d'appel et opéré le renvoi de l’affaire. Plus de deux mois après la signfication de l'arrêt de cassation, la société G., de droit luxembourgeois, a saisi la cour d’appel ayant été désignée comme juridiction de renvoi. La cour d'appel de renvoi a relevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine en raison de l'expiration du délai pour l'effectuer.
La société G. a formé un pourvoi en cassation afin de contester l'irrecevabilité de la déclaration de saisine. Elle soutenait que l’article 643 du code de procédure civile était applicable à sa situation. Ce texte prévoyait un délai de distance de deux mois supplémentaires au délai initial de saisine au profit des personnes domiciliées à l’étranger. Pour la société G., la déclaration de saisine en cause devait donc être considérée comme ayant été effectuée dans le délai imparti. Dès lors, la demanderesse considérait que la déclaration d’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel était contraire à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), le délai appliqué faisant, selon elle, entrave à son droit d’accès au juge.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société G. par une décision du 4 février 2021 (pourvoi n° 19-23.638).
Elle a précisé qu'aux termes de l'article 631 du code de procédure civile, l'instance s'était poursuivie devant la juridiction de renvoi. L’article 643 du code de procédure civile ne citant pas l'hypothèse du renvoi après cassation, elle en a déduit qu'il n'était pas applicable à l'espèce.
Elle a alors indiqué que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 fixait spécfiquement le délai de déclaration de saisine à respecter en cas de renvoi après cassation. En application de ce texte, devait donc s'appliquer un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sans qu’il y ait lieu de retenir un délai de distance, une telle hypothèse n’étant pas prévue par ledit décret.
La Haute (...)
