La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription.
Mme M. a constaté la chute sur son fonds d’aiguilles et de pommes de pin émanant des sapins de M. H., son voisin. Face à cette situation, Mme M. a assigné M. H. aux fins d'indemnisation du trouble anormal de voisinage qu’elle considérait avoir subi.
La cour d’appel de Grenoble a reconnu l’existence d’un trouble anormal de voisinage et a condamné M. H. à payer à Mme M. une somme à titre de dommages et intérêts. Les juges du fond ont considéré que plusieurs plaintes de la part de Mme M. ont donné lieu à une lettre recommandée rappelant à M. H. son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage. Ladite lettre ayant été reçue et étant restée sans contestation de la part de M. H., cela consistait, selon la cour d’appel, en une reconnaissance du trouble subi par Mme M. En application de l’article 2240 du code civil, cette lettre avait donc interrompu le délai de prescription quinquennal et rendait Mme M. recevable en son action.
Au visa de l’article 2240 du code civil, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 7 janvier 2021 (pourvoi n° 19-23.262). Elle a retenu que l’absence de contestation de la teneur de la lettre recommandée reçue par M. H. ne caractérisait pas une reconnaissance non équivoque du trouble. Le délai de prescription de l’action de Mme M. n’a donc pas été interrompu par ladite lettre.
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