Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Publié au Journal officiel du 18 février 2021, le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 :
- modifie les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) autres que la France en vue de l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- met en place de modalités de prestation temporaire et occasionnelle de services et d'établissement en matière de représentation des parties devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ;
- modifie les modalités d'accès à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les ressortissants des Etats membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE autres que la France.
