Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour responsable lorque le comportement des locataires en empêche la bonne exécution.
Le jugement d’un tribunal d’instance, irrévocable, a condamné un propriétaire à réaliser, sous astreinte de 15 € par jour de retard, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu’il avait donnés à bail.
Quelques années plus tard, les locataires ont saisi un juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée.
La cour d'appel de Besançon a refusé de faire droit à cette demande.
Après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n'avaient toujours pas été réalisés, les juges du fond ont relevé qu'une attestation de l'artisan chauffagiste indiquait qu’il était intervenu à plusieurs reprises chez les locataires pour des travaux sanitaires, mais que ces derniers n’avaient jamais accepté ses interventions.
Ils ont relaté que l’attestation d'une tierce personne énumérait les difficultés auxquelles s'étaient heurtés le propriétaire et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux et rappelé que les locataires avaient indiqué, par courrier, qu’ils refusaient que l’artisan en charge de créer une pièce d’eau ait accès à l’eau et à l’électricité de leur domicile.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2021 (pourvoi n° 19-23.240), la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a souverainement déduit que le propriétaire s’était heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution.
Elle rejette donc le pourvoi des locataires.
