Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même si cette juridicition autorise le liquidateur étranger à entreprendre une action devant les juridictions françaises.
Dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 16-20.520), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité et que les juridictions de l'Etat membre compétent pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ont une compétence exclusive pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cet article doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d'un bien immeuble situé dans un autre Etat membre ainsi que l'hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier Etat membre.
En outre, la CJUE a précisé qu'une décision par laquelle une juridiction de l'Etat membre d'ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre Etat membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre Etat membre.
Par conséquent, en l’espèce, l'action engagée par le syndic (liquidateur anglais) de la faillite de M. N. par la County Court de Croydon, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers de la procédure d'insolvabilité les hypothèques consenties au profit de Mme N. sur les biens situés en France ainsi que la vente de ces biens par M. N. à la SCI T., relève de la compétence exclusive des juridictions anglaises, peu important que le syndic ait été autorisé par (...)
