La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. En cours d'instance, la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance. L’année suivante, la société a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans.
Un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la société à concurrence de la somme totale de 656.731,97 €, outre les intérêts, et a ordonné l'inscription de cette créance sur l'état des créances. Par un procès-verbal du 6 juillet 2016, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la société, afin de recouvrer sa créance au titre des intérêts. Cette dernière a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que le jugement du 9 juillet 1997 constituait un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu, d'abord, que ce jugement, rendu sur une assignation en paiement délivrée par la banque, ne pouvait être qualifié de jugement d'admission de créance à la procédure collective, quand bien même il viserait la déclaration de créance dans son dispositif, et que, conformément aux articles 47 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, ce jugement avait constaté les créances de la banque en statuant au fond sur les contestations élevées par la société.
Ils ont estimé, ensuite, que ce jugement constituait un titre exécutoire, dès lors qu'il constatait une créance liquide, que le créancier et le débiteur étaient précisément identifiés et que le montant de la créance en principal était évalué (...)
