Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Par deux déclarations, un homme a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment déclaré responsable de l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire, condamné à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société et prononcé à son encontre une interdiction de diriger pour une durée de 15 ans.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement entrepris.
Les juges du fond ont relevé que les déclarations d'appel se bornaient à mentionner en objet que l'appel était "total" sans dévoluer à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué. Ils ont constaté l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant. Par suite, la cour n'était saisie d'aucune demande.
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, le Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
La Cour précise enfin que la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22.528 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200158) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 562 (applicable en (...)
