Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. En cours de procédure, ce dernier a été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été adopté.
Un jugement du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié notamment une indemnité pour irrégularité de la procédure.
Le salarié a interjeté appel en intimant la société, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et l'AGS. Le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties intimées, constituées ou non, par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.
La cour d'appel de Lyon a confirmé sur déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
Après avoir constaté que l'appelant avait fait signifier ses conclusions aux intimés constitués mais pas au commissaire à l'exécution du plan, intimé non constitué, les juges du fond ont retenu que conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire sont parties sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan. Selon les juges, l'action introduite avant l'ouverture de la procédure collective et l'arrêté du plan de continuation devait être poursuivie en présence du commissaire à l'exécution du plan. Il en résulte que la présence de ce dernier était obligatoire aux côtés de la société au regard de l'indivisibilité du litige entre eux.
Le salarié a formé un pourvoi. Pendant l'instance devant la Cour de cassation, la société en liquidation judiciaire. Le salarié a alors déclaré reprendre l'instance à l'encontre du liquidateur judiciaire.
