L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.
Un tribunal d'instance a déclaré irrecevable la saisine de la juridiction de M. X. qui demandait la condamnation de M. Y. à lui payer une certaine somme d'argent. Suite à cette décision d'irrecevabilité, M. X. a formé un contredit de compétence contre ce jugement.
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable le contredit.
Elle a relevé qu'elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions de décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2020.
Elle rappelle d'abord que l'alinéa 1er de l'article 91 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017, est applicable au litige dès lors que le jugement frappé de contredit était rendu avant le 1er septembre 2017 et ne s'applique qu'aux recours formés contre un jugement statuant sur la compétence.
Ainsi elle conclut que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.340 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200129) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 91 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 30 janvier 2020 - www.courdecassation.fr
