Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W.
Des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par une caisse, a constaté l'état de cessation des paiements de M. W. et prononcé sa liquidation judiciaire.
M. W. a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel.
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la cour d'appel de Dijon a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. W. en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 décembre 2019.
Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. W., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie.
En effet, elle rappelle que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-22.504 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202093), Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne c/ M. W. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Dijon, 5 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 401 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 403 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, 31 janvier, § 24, p. 5, “Effets du désistement d’appel formé contre le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire” - www.lexisnexis.fr
