Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
Une société a relevé appel, par l’intermédiaire de l’avocat qui la représentait, du jugement d’un conseil de prud’hommes l’ayant condamnée à payer diverses sommes à une salariée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d’appel de Rouen et réceptionnée le 5 février 2018.
La société ayant conclu le 4 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La société a déféré l’ordonnance à la cour d’appel.
Pour confirmer l’ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, la cour d'appel de Rouen a retenu que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 9 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 janvier 2020 (pourvoi n° 18-24.107 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200008), société VPN Voyage Paris Normandie c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 25 octobre 2018 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 10 janvier 2020, “Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel” - Cliquer ici
