Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste.
Il résulte du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, hors les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf lorsqu’il apparaît, au vu d’une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste.
Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la cour d'appel d'Amiens a ordonné à une société de procéder à la remise en état des parcelles litigieuses, dans les conditions prévues à la convention conclue entre les parties.
Elle a retenu que la lettre préfectorale dont se prévalait la société ne peut être considérée comme une décision du préfet, dès lors :
- qu'elle émane de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture de la Somme ;
- qu'elle est signée "pour le préfet et par délégation, le directeur" ;
- qu’elle se borne à donner une "suite favorable" à un projet et ne contient donc aucune obligation ;
- qu’elle ne mentionne aucun délai ni voie de recours possible ;
- qu’elle ne fait référence à aucune autre décision ni à un quelconque arrêté préfectoral ;
- qu’elle n’est adressée qu’à la société.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 8 janvier 2020.
Elle estime que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés en se prononçant ainsi sur le caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral en cause et, en conséquence, sur sa légalité.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 19-10.001 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100012), société Tereos France et a. c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - Cliquer ici
- Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire - Cliquer ici
- Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor (...)
