Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable

Procédure civile
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Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné l‘épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. La cour d’appel de Toulouse a déclaré cette demande recevable, au motif que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du code civil, partage qui peut toujours être provoqué par l’un des (...)

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