Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné l‘épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.
La cour d’appel de Toulouse a déclaré cette demande recevable, au motif que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du code civil, partage qui peut toujours être provoqué par l’un des indivisaires sans que la déclaration d’insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action.
Dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 641-9 et l’article L. 526-1 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
En effet, les juges du fond, ayant constaté que le bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire et qu’ainsi les droits indivis de ce dernier n’avaient pas été appréhendés par la procédure collective, auraient du relever que le liquidateur n’avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l’article 815 du code civil.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2018 (pourvoi n° 16-27.302 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224), Yves X. et a. c/ Liliane Z. prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Yves X. - cassation de cour d’appel de Toulouse, 28 juin 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-9 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 526-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2018, "Insaisissabilité d’un immeuble en indivision et liquidation judiciaire" - Cliquer (...)
