Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.

Mme X., qui exploitait une entreprise individuelle de prestation de services, a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité, publiée à la conservation des hypothèques et au registre du commerce et des sociétés. Elle a été mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2013. La banque, créancier hypothécaire auquel la déclaration d'insaisissabilité n'était pas opposable, a déclaré sa créance à la procédure collective puis, après avoir fait délivrer à la débitrice un commandement aux fins de saisie immobilière, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de poursuivre la vente en la forme de saisie immobilière. La cour d’appel de Besançon confirme (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne