La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans le prolongement des projets de lois présentés par le gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie, la ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le projet de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats de l'ordre judiciaire auront l'obligation de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il donne une définition du conflit d'intérêts qui est identique à celle prévue pour les principaux responsables publics, qui était inspirée de celles proposées par le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et celui de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Un entretien déontologique pour tous les magistrats du siège et du parquet ayant une activité juridictionnelle est instauré. Cet entretien aura lieu à l'occasion de leur installation dans de nouvelles fonctions. Il pourra être renouvelé à l'initiative de l'une ou l'autre des personnes y participant. L'article précise également quelles sont les autorités chargées de procéder à cet entretien.
Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours auront l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale à une commission ad hoc, à leur prise de fonctions et à l'issue de celles-ci. La commission appréciera la variation du patrimoine sur la période et, dans le cas où elle constatera des évolutions pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle pourra transmettre le dossier à (...)
