Création d'une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.

Un décret du 24 juillet 2013, publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni et fixe son siège et son ressort.

Cette chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni est créée au 1er septembre 2013.
Conformément à l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Cayenne à la date de création de cette chambre détachée sont transférées en l'état à cette dernière.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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