La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises, un tel choix, du fait de son caractère systématique, risquant d'alourdir inutilement la procédure et posant en outre un problème de moyens, plus de trois cents postes de magistrats faisant alors défaut, la ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction plus souple.
Le projet de loi institue une collégialité de l'instruction qui n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l'estimeront nécessaire, et qui ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges. Cette collégialité viendra le cas échéant renforcer la cosaisine.
Afin de renforcer les droits des parties, le projet permet également à une personne mise en examen de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de sa mise en examen et non plus seulement après un délai de six mois. L'ordonnance statuant sur cette demande pourra être prise par la collégialité de l'instruction.
La composition du collège sera fixée lors de sa première saisine, et sera identique pour toute la durée de la procédure. Le juge d'instruction en charge de la procédure sera le président du collège, et sera assisté de deux assesseurs, également juges d'instruction. En cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège. En cas d'impossibilité, l'un des membres du collège pourra être un juge n'ayant pas la qualité de juge d'instruction.
Les juges d'instruction seront regroupés dans les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction. De nouveaux pôles de l'instruction seront créés, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, lorsque l'activité pénale de la juridiction le justifiera.
