La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises, un tel choix, du fait de son caractère systématique, risquant d'alourdir inutilement la procédure et posant en outre un problème de moyens, plus de trois cents postes de magistrats faisant alors défaut, la ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction plus souple. Le projet de loi institue une collégialité de l'instruction qui n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, (...)
