Organisation et fonctionnement de la justice commerciale

La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.

Dans un référé adressé à la ministre de la Justice, publié le 24 juillet 2013, la Cour des comptes émet des recommandations sur l’organisation et le fonctionnement de la justice commerciale.
La Cour s’est plus particulièrement intéressé aux moyens et aux performances des juridictions consulaires, à leur place dans l’organisation judiciaire, à leur efficacité, ainsi qu’à l’encadrement de la profession de juge consulaire.

Les difficultés identifiées lors de son contrôle conduisent la Cour à recommander en priorité :
- Une révision de la carte des juridictions consulaires, pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique. 
En effet, selon les Hauts magistrats, plus de la moitié des tribunaux de commerce n'atteignent pas les 400 nouvelles procédures contentieuses par an, seuil retenu lors de la réforme de la carte judiciaire de 2007.
- Une obligation de formation pour les juges consulaires.
- Un renforcement des règles déontologiques dans le but d'éviter les conflits d'intérêts

Dans sa réponse adressée à la Cour le 26 juillet 2013, la ministre de la Justice affirme que le gouvernement va tenir compte de ces recommandations. Un projet de loi sera présenté au Parlement début 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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