La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen

La CJUE propose de réformer le système judiciaire européen à travers la création de 21 postes de juges.

Le 28 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué avoir soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen. 

Il est ainsi prévu de créer 21 postes de juges, avec un étalement sur plusieurs années afin de suivre le développement du contentieux porté devant la juridiction et au vu du coût engendré par cette réforme.
La proposition vise à permettre un traitement plus rapide des contentieux dans un souci de renforcer l'efficacité du système judiciaire.

Approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le texte est actuellement examiné par le Parlement européen.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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