La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Le site divorce-discount.com se présentait comme le n° 1 du divorce en France et proposait aux justiciables la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités, sans déplacement du client, ni rendez-vous avec celui-ci.A l'occasion de ce service proposé par le site, un avocat partenaire opposait sa signature sur les documents et actes préparés et rédigés par le site contre honoraires. L'avocat ne rencontrait pas ses clients avant l'audience, ne leur prodiguait pas de conseil et n'avait donc aucune relation avec eux.Soutenant que ces agissements (...)