La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Le site divorce-discount.com se présentait comme le n° 1 du divorce en France et proposait aux justiciables la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités, sans déplacement du client, ni rendez-vous avec celui-ci.
A l'occasion de ce service proposé par le site, un avocat partenaire opposait sa signature sur les documents et actes préparés et rédigés par le site contre honoraires. L'avocat ne rencontrait pas ses clients avant l'audience, ne leur prodiguait pas de conseil et n'avait donc aucune relation avec eux.
Soutenant que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par une ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés du TGI d'Aix-en-Provence a condamné le site à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Le site a interjeté appel de la décision en affirmant qu'il ne procédait en aucun cas à des consultations juridiques, mais se contentait de confier des dossiers à des avocats qu'il rémunérait.
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés du TGI. Elle a considéré que le site divorce-discount.com contrevenait aux dispositions de l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971. Partant, le non respect de la loi de 1971 constituait un trouble manifestement illicite.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
