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Augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre au TCom de Poitiers

Procédure civile

Publié au Journal officiel du 3 juillet 2015, un décret du 1er juillet 2015 a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0152, 3 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Tribunal de commerce de Poitiers - Effectif - Chambre supplémentaire (...)
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