Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes comme commissaire du gouvernement.
Il étend le nombre d'associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l'accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d'être représentées au sein des organes du conseil départemental de l'accès au droit ou du conseil de l'accès au droit.
Il prévoit la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au quatrième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l'unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.
Cependant, les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références
- Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 730 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - Cliquer ici
