Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

En son titre I, la proposition de loi prévoit la création de tribunaux départementaux d’assises. Composés de magistrats professionnels et d’échevins, ces tribunaux auraient à connaître de l’ensemble des crimes commis dans leur ressort territorial. Leur création aurait pour effet de réserver aux cours d’assises l’appel des jugements rendus par eux.   Le titre II est relatif à la création d’un parquet national anti-terroriste. Le texte prévoit que le Parquet national anti-terroriste a autorité sur les magistrats du Parquet des huit Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de concsituer un réseau national placé sous l’autorité d’un Parquet national spécialisé.   Le titre III tend à améliorer l’effectivité de la peine sous plusieurs aspects. Il s’agit, en premier lieu, de réviser l’échelle des sanctions pénales en rétablissant les peines planchers, en rendant incompressibles les condamnations à perpétuité, en interdisant la correctionnalisation des viols et en prévoyant que la correctionnalisation des crimes ne peut être envisagée qu’avec l’accord de la victime. Il s’agit, en second lieu, de garantir que les peines prononcées par le juge pénal soient effectives, en aménageant le rôle confié au juge de l’application des peines de telle sorte qu’en tout état de cause, les peines prononcées soient aux deux tiers incompressibles.   Le titre IV entend défendre une justice de proximité. Il augmente le seuil de compétence du tribunal d’instance (jusqu’à 30.000 €) et il fixe dans la loi le principe d’au moins deux tribunaux par départements.   Le titre V est relatif à la protection du secret de l’instruction, fondamental pour la protection des libertés fondamentales et de la protection de la présomption d’innocence. ce texte vise à renforcer les sanctions qui s’attachent à la violation du secret de l’instruction, en s’inspirant du modèle britannique, particulièrement sévère à l’encontre des atteintes portées à cette (...)