La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
Le 18 décembre 2015, la commission sur la refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, a remis son rapport au ministère de la Justice.
Installé en complément de la réforme pénale, le groupe de travail avait pour mission de procéder à un bilan du droit des peines, des mesures de sûreté, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi qu’à un travail de clarification et de simplification du droit existant en matière de peines.
Les conclusions du rapport répondent à une triple exigence : l’individualisation de la peine, la nécessité de donner à l’Etat les moyens d’assumer ses responsabilités en matière de sécurité et l’indispensable prise en compte des victimes.
Ces exigences prônent la création d’un code pénitentiaire, la réorganisation du code pénal et du code de procédure pénale pour plus de cohérence ainsi que la rénovation de la nomenclature des peines.
Elles consacrent l’individualisation et l’unification des règles régissant les aménagements de peines et proposent l’harmonisation du traitement des requêtes ainsi que la clarification des règles procédurales pour l’exécution des peines.
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