La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
Des agents de direction de services vétérinaires et d'une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont effectué un contrôle dans un magasin alimentaire dont les conclusions ont fait ressortir que plusieurs emballages de viande fraîche avaient été reconditionnés avec des dates de consommation prorogées et que d'autres mentionnaient une race d'origine non conforme à la réalité.
La société exploitante du magasin a été poursuivie et le tribunal l'a déclarée coupable à titre de tromperie. Elle a donc interjeté appel devant la cour d'appel de Nîmes qui, dans un arrêt du 26 mars 2015, a confirmé le jugement.
La société forme alors un pourvoi en cassation en prétendant que les infractions commises étaient du fait du responsable du rayon boucherie et qu'en conséquence, la société n'avait pas pu engager sa responsabilité pénale.
La chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 22 mars 2016. Elle considère que la cour d'appel, en ayant estimé que le dirigeant de l'entreprise, qui avait la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées et qui s'en est abstenu délibérement dès lors que des incidents graves étaient relevés régulièrement par des contrôles sanitaires, a légalement justifié sa decision en ayant confirmé le jugement et retenu la responsabilité de la personne morale.
© LegalNews 2017 - CELINE SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
