La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.
M. X., président d'une société, est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de restitutions abusives de crédits d’impôt recherche (CIR).
Le tribunal correctionnel l'a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de solidarité fiscale avec la société, redevable légal de l’impôt, pour le paiement des impôts fraudés, des majorations et pénalités y afférentes.
Devant la cour d’appel, M. X. a sollicité le prononcé du sursis à statuer au motif que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours de la société contre les rappels de TVA et la remise en cause du CIR, a été frappé d’appel. Le prévenu a également demandé que la juridiction ordonne une mesure d’expertise relative à l’éligibilité de la société au CIR.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que la décision du juge de l’impôt n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du juge pénal, de sorte que l’existence d’une décision du juge fiscal déchargeant le contribuable de toute imposition ne dispense pas le juge répressif de rechercher si ce prévenu s’est soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Il en résulte que le juge pénal n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge de l’impôt.
Cependant, selon la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.
En conséquence, la jurisprudence prohibant tout sursis à (...)
