Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
M. A., avocat et conseil juridique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un délit de fraude fiscale, en participant activement à la dissimulation des avoirs de M. X. faisant également l’objet de poursuites.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. A. à un an d’emprisonnement avec sursis et 375.000 € d’amende.
La cour d’appel a rejeté l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le prévenu.
Elle a énoncé que le blanchiment reproché à M. A., consistant en la dissimulation du produit de la fraude fiscale imputée à M. X., non plus en Suisse, mais à Singapour, constitue un délit tout à la fois continu et occulte ayant débuté en novembre 2009 et non en 1992 ou en 2000.
Elle a relevé que le prévenu n’est pas fondé à exciper de la notoriété, qui n’était pas plus avérée au cours de l’année 2009 qu’elle ne l’était en 2000, de la détention par M. X. d’un compte en Suisse, pour prétendre que les faits fondant les poursuites engagées à son encontre étaient prescrits à la date du premier acte interruptif de prescription, qu’il situe lui-même au 8 janvier 2013, s’agissant de la décision du procureur de la République d’ouvrir une enquête préliminaire.
Les juges du fond ont ajouté que ces faits n’ont été portés à la connaissance du procureur de la République que par la note Tracfin du 25 avril 2013, à la suite du rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour à l’initiative de M. X., cette circonstance ayant seule rendu possible l’exercice de l’action publique à l’égard de M. A.
La cour d’appel en a conclu que la prescription a commencé à courir à compter de cette date.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. A.
Bien (...)
