Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Cette note a vocation à contribuer à la réflexion publique sur ce sujet d’importance croissante.
Après avoir rappelé les distorsions existantes en faveur de la location meublée, tant du point de vue économique que fiscal, et les initiatives déjà lancées mais inachevées pour y mettre fin, elle propose plusieurs pistes de réforme pour réduire le différentiel de fiscalité entre la location meublée et la location nue, sans toutefois remettre en cause dans son principe la dualité des régimes d’imposition.
Elle formule trois recommandations :
- réintégrer les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de biens loués en régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) ;
- supprimer pour l’avenir la possibilité d’amortir le bien immobilier loué dans le cadre du régime fiscal de la location meublée (LMNP et LMP) ;
- aligner les plafonds de revenus des régimes micro-BIC et micro-foncier autour d’un seuil de 30.000 € et fixer l’abattement forfaitaire applicable dans ces deux régimes à 30 %.
