La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La commune n'a pas à signaler cette erreur dans le délai de reprise.
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle lui a directement causé un préjudice.
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit.
En l'espèce, une commune a estimé que l'exonération de cotisations de taxes foncières d'un établissement public installé sur le territoire de la commune était constitutive d'une faute dans l'établissement de l'assiette de l'impôt et a réclamé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations.
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de la commune.
Elle a jugé que la circonstance que les services fiscaux n'avaient pas spontanément procédé à l'assujettissement à la taxe foncière de l'établissement public à raison des immeubles et propriétés non productifs de revenus avant l'expiration du délai de reprise n'était pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
La CAA s'est fondée sur l'absence de circonstances particulières qui auraient dû nécessairement conduire l'administration à réexaminer la situation de cet organisme.
Dans un arrêt du 19 juillet 2024 (requête n° 488161), le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel.
Il relève que la faute invoquée procédait non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par l'établissement public, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de cet établissement public.
La cour, qui n'avait alors à rechercher ni si la commune avait signalé cette erreur dans le délai de reprise, ni s'il existait des circonstances (...)
