Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux acquéreurs du bien en cause.
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (pourvoi n° 23-12.182), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l’article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions d’ordre fiscal, que le bénéfice du droit fixe d’enregistrement ne peut être remis en cause en l’absence de remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du code général des impôts (réduction d’impôt Scellier) aux acquéreurs du bien en cause.
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