Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance

Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’éligibilité au dispositif de taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, ”29/01/2020 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 32)” - Cliquer ici

- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 32 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 279-0 bis A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Logement intermédiaire - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de TVA - Extension du dispositif - Personne morale dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance (...)