TVA sur la marge : inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier

Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 janvier 2020, "22/01/2020 : TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 260 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe sur la valeur ajoutée - Modalités de calcul de la TVA sur la marge - Prix de cession - Cession de terrains à bâtir - Cession d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans - Opérations imposables sur option (...)